Conditions générales de vente et de livraison
1. Généralités
Les conditions générales ci-après sont valables pour toute offre, commande, livraison et confirmation de commande. Les modifications affectant ces conditions générales, stipulations accessoires, promesses, ne sont valables que si elles sont confirmées par Berosa SA (nommé ci-après Berosa ou le vendeur). L'acheteur (nommé ci-après, acheteur) accepte ces conditions par le fait même qu'il transmet la commande. Seul le texte des écrits, établi et signé par le vendeur, est déterminant.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à la confirmation de commande et l'acceptation des offres impliquent également l'adhésion aux conditions ci-après.
Les présentes conditions générales peuvent à tout moment être modifiées et révoquées, ce changement ayant été signalé à l’acheteur.
2. Offres
Toutes les offres et devis sont établis gratuitement, sans obligation d'achat et sans engagement sauf si le contraire est convenu auparavant avec l’acheteur. L’acheteur reçoit par e-mail une confirmation de la réception de la commande non contraignante. Cette confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation ferme de l’offre. Elle vise seulement à informer l’acheteur que la commande a bien été reçue.
Les termes et prix de l'offre ne lient en aucun cas le vendeur, ils sont sous réserve de modifications des conditions d'achat aux fournisseurs, d'erreurs ou d'omissions de la part du vendeur et valables pendant trois (3) mois, sauf conventions ou indications contraires précisées sur l'offre même.
Les listes de prix et documents du vendeur concernant la vente sont également toujours sans engagement et ne constituent aucunement des offres fermes.
Les illustrations et données techniques sont sans engagement pour le vendeur qui se réserve le droit de toute modification ou amélioration même après confirmation de commande.
3. Commandes, prix et livraisons
Sauf avis contraire notifié par écrit au vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables dès la date de confirmation orale ou écrite, l'acheteur est réputé avoir accepté la commande, telle que décrite dans la confirmation et s'engage à en payer le prix qui y figure.
Il n'est pas nécessaire qu'une commande soit signée par l'acheteur pour qu’elle soit reconnue comme valable.
Si aucune confirmation écrite n'est envoyée à l'acheteur, les conditions de la dernière offre parvenue à l'acheteur feront foi.
Les conditions et prix spéciaux indiqués "confidentiels" ne doivent pas être communiqués à une tierce personne.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans tous les prix du vendeur, sauf stipulation écrite du contraire.
Le délai de livraison indiqué dans l’offre ou la confirmation de réception de la commande n’est qu’une estimation sans engagement. Le délai de livraison est fixé par le vendeur. Le vendeur peut procéder à des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut être livrée, il n’existe aucun droit d’annulation de la totalité de la commande. L’acheteur ne peut faire valoir aucune exigence supplémentaire.
L'acheteur peut également demander la livraison partielle moyennant des frais de livraison en rapport.
La livraison est effectuée exclusivement aux adresses en Suisse.
En cas de refus d’acceptation de la marchandise commandée, le vendeur se réserve expressément le droit de résilier le contrat de vente. Dans tous ces cas de figure, une pénalité de perte de temps ou de gain sera facturée à l’acheteur. Elle représente 20 % du montant total de la commande, avec un montant forfaitaire minimal de CHF 50.00, en plus des éventuels frais de logistique et de stockage. L’acheteur s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée est correcte, complète et en bon état. Les dommages constatés sur la marchandise livrée doivent être signalés au transporteur et au vendeur le plus rapidement possible, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. En cas de réclamation, tous les éléments de l’emballage d’origine doivent être conservés.
Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement et ne portera pas la responsabilité relative aux retards et délais de livraison en cas de rupture de stock ou en présence d'un cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, cambriolages, accidents d'outillage, interruptions ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs). Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre.
4. Transports, expéditions et emballages
Si aucun autre arrangement n'a été expressément stipulé par écrit, les prix s'entendent au départ des dépôts du vendeur. La livraison (quel que soit le moyen de transport, franco-domicile ou pas) est effectuée aux risques et périls de l'acheteur. A la demande de l'acheteur, le vendeur assure la marchandise aux frais de l’acheteur.
L'expédition est faite aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur.
Les emballages ne sont pas compris dans les prix du vendeur, sauf en cas de prise en charge aux dépôts du vendeur ou autres exceptions spécifiées par écrit par le vendeur.
Les emballages ne sont pas repris. Ils sont préparés par le vendeur qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.
5. Annulation
Les retards de livraison ou de fabrication ne peuvent pas justifier l'annulation de la commande pour autant que les garanties offertes par le vendeur soient appliquées.
Toute annulation de commande représente une facturation pouvant aller jusqu'à 50% du montant confirmé.
6. Conditions de paiement
C'est à Berosa directement que doivent être effectués les paiements convenus.
Sauf stipulations contraires sur l’offre, la confirmation ou la facture, tous les paiements sont à effectuer à 30 jours dès la date de la facture, net sans escompte. Les escomptes, les arrondis et autres déductions exécutés par l'acheteur feront l'objet de rappels et de frais supplémentaires pour l'acheteur.
Les frais de paiement sont à la charge de l'acheteur.
Le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d‘intérêt moratoire est de 5 %.
En cas de retard de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, le vendeur peut en outre et sans mise en demeure annuler et/ou suspendre toutes les autres commandes jusqu'à ce que la totalité de la créance ait été acquittée. Toutes les autres demandes de dommages et intérêts restent expressément réservées. Le vendeur se réserve en outre le droit de céder les créances restantes à des sociétés de recouvrement externes.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture s'y rapportant. L’acheteur s’engage à traiter la marchandise avec soin tant qu’elle sera la propriété du vendeur. L'acheteur ne peut revendre la marchandise qui est sous réserve de propriété que par la voie d'affaires conforme aux règles légales. La mise en gage de la marchandise est interdite. L'acheteur doit rembourser les frais causés au vendeur pour la mise en valeur des revendications légales.
Berosa conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ni exécutés sans son autorisation.
8. Réclamations
Pour être prise en considération une réclamation concernant les livraisons incomplètes, fausses ou endommagée doit être présentée au vendeur par écrit et dans un délai de cinq (5) jours à dater de la date de livraison. Les réclamations concernant le prix ne peuvent être examinées que si elles sont communiquées par écrit au vendeur dans les 10 jours dès la date de facturation.
L'acheteur n'a droit à une quelconque indemnité. En cas de contestation, une plainte ne confère pas à l'acheteur le droit de ne pas se conformer aux dispositions du contrat. Sont également exclues toutes prétentions pour des frais occasionnés directement ou indirectement à l’acheteur à la réception ou à l'emploi de la marchandise. Une réclamation ne donne pas droit à l'acheteur de ne pas régler conformément au contrat la marchandise en litige.
Dans tous les cas possibles, la responsabilité du vendeur reste limitée au montant de sa facture.
9. Garanties
Le vendeur accorde à l’acheteur une garantie sur la marchandise achetée. Lorsque le cas de garantie se présente (c’est-à-dire en cas de défauts apparus après la remise de la marchandise à l’acheteur), l’acheteur a droit à une réparation ou un remplacement. Le choix du type de mesures correctives des défauts reste à la discrétion du vendeur ou du fabricant. Durant la durée des mesures correctives, il n’existe aucun droit à un appareil de remplacement gratuit. Sont exclus de la garantie : les dommages causés par les éléments naturels, les dommages causés par l’humidité, les dommages causés par les chocs ou les chutes, l’usure naturelle, les manipulations incorrectes, les détériorations causées par des interventions de tiers, les interventions à l’intérieur du produit ou modifications du produit, les pièces d’usure telles que les filtres, les batteries, les charbons, les charbons moteur.
9.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception ou les matières, dans la limite des dispositions ci-après.
L'obligation du vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d'utilisation impropre ou incorrecte, de maniement inexact ou d'utilisation de force à mauvais escient. Le vendeur décline toute responsabilité si l'acheteur ou un tiers ne respecte pas les indications du mode d'emploi.
9.2 Durée et point de départ de la garantie
Le détail et la durée des garanties sont stipulés dans la confirmation de commande (contrat). La garantie couvre uniquement ce qui est mentionné sous garantie dans la confirmation de commande (contrat).
Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions et jusqu'à la date d'échéance de la garantie du matériel d'origine.
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
9.3 Obligations de l'acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Sauf accord écrit express du vendeur, la garantie s'éteint lors de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers.
En cas d'inobservation par l'acheteur des conditions générales de vente ou si la facture n'a pas été honorée dans sa totalité par l'acheteur, toutes les garanties accordées par le vendeur seront, sans autre avertissement, suspendues ou encore annulées définitivement. La créance reste cependant valable.
9.4 Modalités d'exercice de la garantie
Il appartient au vendeur, ainsi avisé, de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Le vendeur prend à sa charge les pièces de rechange, mais pas la main-d'œuvre ni le déplacement des techniciens nécessaires à la réparation hors de son atelier. Le coût du transport des pièces réparées ou remplacées est à la charge de l'acheteur pour l'aller et le retour. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du vendeur et redeviennent sa propriété.
En ce qui concerne les appareils monophasés, les collecteurs (charbons-balais), partie consommable du moteur, doivent être remplacés après un certain temps qui est directement influencé par la fréquence d'utilisation, l'application et l'emplacement de l'appareil. Cette intervention, ainsi que les pièces, sont à la charge du possesseur de l'appareil.
9.5 Dommages-intérêts
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
10. Lieu d'exécution for judiciaire et droit applicable
Pour tous les droits et obligation découlant de chaque vente, le lieu d'exécution et for judiciaire sont, pour les deux parties, au domicile du vendeur. La loi suisse est applicable.
11. Identification du vendeur Berosa Tech SA
Rue du Puits-Godet 10a
2000 Neuchâtel
032 729 30 30
info@berosa.ch
Valable dès le 1.1.2022